Article D742-3 du Code du travail

Article D742-4

Entrée en vigueur le 16 mars 2009

Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 1

Les dispositions législatives et réglementaires du titre III du livre IV du présent Code relatives aux comités d'entreprise sont applicables à la marine marchande, sous réserve des dispositions ci-après.

Entrée en vigueur le 16 mars 2009
Modifié par :	Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 20 novembre 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-1410 du 17 novembre 2020 - art. 5

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