Article D742-2 du Code du travail

Article D742-1

Article D742-3

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Lorsque le contrat d'engagement ne prévoit pas qu'il sera nourri par l'armateur, l'indemnité de nourriture allouée au marin à titre de complément de salaire n'entrera en compte dans le calcul du salaire minimum de croissance calculé comme il est dit à l'article D. 742-1 que pour les trois quarts de sa valeur.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décisions • 22

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1. Cour d'appel de Pau, 7 décembre 2009, n° 09/00335

[…] des grilles de salaire appliquées aux inscrits maritimes salariés de la Direction Départementale des Pyrénées Atlantiques non conformes aux articles L 132 – 4 et D 742 – 2 du Code du travail, […] Il sera précisé que le syndicat maritime FO de la D Atlantiques intervient à l'instance devant la Cour. […] le 14 mars 2008, les articles 1, 2, […] L'article L 742-1 du Code du travail précise que le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières. […] La Cour retient que l'ancien article L 742-2 du Code du travail, […] n'est pas conforme à l'article 26 du Code du travail maritime, aux articles D 742-1 et D 742-2 du Code du travail.

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2008, n° 04/18796

[…] Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 18 Juin 2003, enregistré au répertoire général sous le n° 02/1811. […] U-T W, A B, C D, E Q, G H et U-T AC pour entendre prononcer l'annulation des grilles de salaire établies par le Service maritime des Bouches-du-Rhône fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires et leur mise en conformité avec les articles L.132-4 du code du travail, […] sur la base du Smic maritime tel que défini par les articles D.742-1 et D.742-2 du code du travail. […] Que les heures supplémentaires seront donc majorées à partir de la 49 e h sur la base su Smic horaire maritime tel que prévu par les articles D.742-1 et 2 du code du travail maritime.

3. Cour d'appel de Pau, 7 décembre 2009, n° 09/00336

[…] remettre à Monsieur D-E X des bulletins de paie mis en conformité avec les dispositions de l'ancien article R 143 – 2 du Code du travail, […] des grilles de salaire appliquées aux inscrits maritimes salariés de la Direction Départementale des Pyrénées Atlantiques non conformes aux articles L 132 – 4 et D 742 – 2 du Code du travail, […] Le chapitre 14 du règlement prévoit « toute modification ultérieure de la législation du travail maritime entraînera ipso facto la modification des articles concernés du présent règlement ». L'article L 742-1 du Code du travail précise que le contrat d'engagement, […] La Cour retient que l'ancien article L 742-2 du Code du travail, […] aux articles D 742-1 et D 742-2 du Code du travail.

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