Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] Il sera précisé que le syndicat maritime FO de la D Atlantiques intervient à l'instance devant la Cour. […] Ce syndicat a modifié, le 14 mars 2008, les articles 1, 2, […] L'article L 742-1 du Code du travail précise que le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières. […] La Cour retient que l'ancien article L 742-2 du Code du travail, expressément applicable aux marins de la marine marchande, […] L' article D 742 -1 du Code du travail, expressément applicable aux titulaires de contrats d'engagement, […] n'est pas conforme à l'article 26 du Code du travail maritime, aux articles D 742-1 et D 742-2 du Code du travail.
[…] U-AA AB, U-T W, A B, C D, E Q, G H et U-T AC pour entendre prononcer l'annulation des grilles de salaire établies par le Service maritime des Bouches-du-Rhône fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires et leur mise en conformité avec les articles L.132-4 du code du travail, 26 du code du travail maritime et l'annexe 1A du règlement cadre du travail, sur la base du Smic maritime tel que défini par les articles D.742-1 et D.742-2 du code du travail. […] À défaut et conformément à l'article 26-1 du code du travail maritime, les dispositions du code du travail général concernant les heures supplémentaires doivent s'appliquer, […]
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 23 novembre 1998 au greffe du tribunal d'instance de Bayonne Monsieur D-E X et le syndicat maritime CFDT CHARENTE -AQUITAINE ont saisi le tribunal d'instance de Bayonne, sans qu'il ait été procédé à une tentative de conciliation au sens de l'article 2 alinéa 1 du décret précité. […] Le chapitre 14 du règlement prévoit « toute modification ultérieure de la législation du travail maritime entraînera ipso facto la modification des articles concernés du présent règlement ». L'article L 742-1 du Code du travail précise que le contrat d'engagement, […] La Cour retient que l'ancien article L 742-2 du Code du travail, […] L'article D 742 -1 du Code du travail, […] aux articles D 742-1 et D 742-2 du Code du travail.