Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Ce certificat indique le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise pendant l'année de référence, le montant du dernier salaire horaire calculé conformément aux dispositions de l'article D. 732-7 ainsi que la raison sociale et l'adresse de la caisse d'affiliation.
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08186-AML […] — le certificat prévu à l'article D 732 -8 du code du travail pour la période du 1 er juillet 2000 5 au 15 mars 2007. […] et pas davantage le certificat prévu par l'article des 732 – 8 devenus article D 3141 -34 du code du travail pour la période du 1 er juillet 2005 au 15 mars 2007. […] de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire remontant au 15 février 2007 et le licenciement ayant été notifié au salarié le 15 avril 2007 soit après le délai de 15 jours imparti par l'article L 3253-8 du code du travail.
[…] N° 1827-08 […] Attendu que M me X demande l'infirmation du jugement, de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse , de condamner l'employeur à lui verser les sommes de 50000 euros au titre de l'indemnité de l'article L 122-14-4 du code du travail, 1243,58 euros au titre des heures supplémentaires de l'année 2003, 7480, […] 222,88 euros au titre des repos compensateurs pour l'année 2005, 2000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; d'ordonner la remise à M me X du certificat visé à l'article D 732-8 du code du travail sous astreinte; […] Que M me X produit les attestations de M me D, secrétaire à l'époque des faits, de M me E , intérimaire en 2003, […]
[…] que la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'employeur n'aurait pas rempli ses obligations, mettant ainsi son salarié dans l'impossibilité de se faire payer par la Caisse et l'a néanmoins condamné à payer une indemnité à titre de congés payés pour les années 1982, 1983 et 1984, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article D. 732-1 du Code du travail et 1147 du Code civil, alors, surtout, […] alors, au surplus, qu'en rendant l'employeur responsable pour n'avoir pas fait le nécessaire à ce sujet, la cour d'appel a violé l'article D. 732-8 du Code du travail et 1147 du Code civil ;
En vertu de l'article L. 223-14 du code du travail, les entreprises du bâtiment relèvent d'un régime spécifique. […] du code du travail) et que le paiement des indemnités de congés par les caisses de congés payés ne peut être effectué avant que le droit à congé du salarié ne soit pleinement constitué, ce qui suppose, compte tenu des dispositions des articles R. 223-1, R. 223-3 et D. 732-8, d'attendre au minimum la fin de la période annuelle de référence (1er avril au 31 mars). […] Dès lors, la rupture du lien contractuel, […]
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