Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] représentant l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie-CCI France et la chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-France, et celles de M e H… D…, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 712-11 du code de commerce : « I. – La représentativité des organisations syndicales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie est déterminée d'après les critères de l'article L. 2121-1 du code du travail, […] Aux termes, de l'article A. 711-1 du même code : " La commission paritaire prévue à l'article 1 er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle la directrice du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Calédonie lui a infligé une pénalité administrative d'un montant 1 020 281 francs CFP pour infraction aux dispositions de l'article Lp. 432-3-1 du code du travail de la Nouvelle- Calédonie relatives à l'obligation de dépôt d'offre d'emploi auprès du service public de placement ; […] Aux termes de l'article Lp. 711-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : « Les inspecteurs du travail et sous leur autorité les contrôleurs du travail, […] D E C I D E :
[…] – et les observations de M e D… représentant le syndicat CFDT-CCI, et de M e A…, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 712-11 du code de commerce : « I. – La représentativité des organisations syndicales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie est déterminée d'après les critères de l'article L. 2121-1 du code du travail, […] Aux termes, de l'article A. 711-1 du même code : " La commission paritaire prévue à l'article 1 er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, […]