Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois / Chapitre II : Dispositions pénales
Article R8262-2 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Commentaires • 5
L'article L.122-32-12 du Code du travail permet à tout salarié qui créé, reprend une entreprise ou qui exerce des responsabilités de direction au sein d'une entreprise d'obtenir soit un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu, soit à une période de travail à temps partiel. […] V, n°403 [6] Cass., soc., 11 juillet 2000, n°98-43.240 [7] Article L.3121-34 du Code du travail [8] Article L.3121-35 du Code du travail [9] Articles D.8262-1 et R.8262-2 du Code du travail
Lire la suite…Décisions • 9
[…] une clause d'un contrat de travail à temps partiel peut subordonner l'exercice par le salarié d'une autre activité salariée au service d'un autre employeur à l'autorisation préalable de l'employeur ; qu'en retenant le contraire, pour dire que le licenciement de M me X… était sans cause réelle et sérieuse et pour la condamner à payer la somme de 6 102 euros à titre de dommages intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 324-2, L. 324-3, L. 325-1 et R. 362-4 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1232-1, L. 8261-1, L. 8261-2, L. 8211-1 et R. 8262-2 du code du travail ;
Lire la suite…- Clause le soumettant à une autorisation préalable·
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[…] En vertu de l'article L. 8261-3 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession, la disposition suivante ajoutant que nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît cette interdiction. Le non-respect de ces dispositions est constitutif d'infractions contraventionnelles de 5ème classe prévues et réprimées par les articles R. 8262-1 et R. 8262-2 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 23 novembre 2023, n° 21/03032
[…] Or, étant précisé qu'est sans portée l'argument tiré de la suspension du contrat de travail qui n'empêche la pérennité de l'obligation de loyauté, c'est sans se méprendre que l'employeur considéra fautive la non justification par l'intéressé de la cessation du cumul d'horaires dépassant les prescriptions impératives des articles L.3121-20 et L.3121-22 du code du travail, le rendant passible d'une sanction pénale en vertu des articles L.8261-1, L.8261-2 et R. 8262-2 du même texte, […]
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[…] Un salarié peut être titulaire de plusieurs contrats de travail et travailler ainsi pour plusieurs employeurs.En effet,prévues à l'article L. 8261-1 du code du travail, à savoir :Les dispositions du code du travail autorisent cependant le salarié à cumuler plusieurs activités, […] lorsque le salarié cumule plusieurs emplois et que ces activités multiples entrainent un dépassement des durées maximales de travail autorisées, l'employeur […] R. 8262-2 du code du travail).Le salarié qui conclut un second contrat de travail entrainant le dépassement de ces durées légales peut également être condamné à payer cette amende (art. R. 8262-1 du code du travail).Et réciproquement, […]
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