Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Rien n'interdit à un salarié de cumuler plusieurs emplois à temps partiel* dès lors qu'il ne dépasse pas la durée maximale du temps de travail conformément à l'article L. 8261-1 du Code du travail. Un salarié à temps partiel n'a donc pas à obtenir l'autorisation ou l'avis de son employeur pour pouvoir travailler auprès d'une autre entreprise. […] Cependant l'article L. 8261-2 du Code du travail interdit à l'employeur de recourir aux services d'une personne qui ne respecterait pas la durée maximale du temps de travail. * A noter : Exceptionnellement la possibilité du cumul d'emplois pourra être limitée par la présence de clauses d'exclusivité ou de non-concurrence liant le salarié.
Lire la suite…L'article L. 8261-1 du Code du travail dispose que « aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de la profession. » L'article L. 1121-1 dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Aussi, il est de principe que le salarié à temps partiel peut cumuler deux activités professionnelles, dans les conditions prévues par les
Lire la suite…[…] L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. […] qui ne sont pas salariées, l'employeur n'invoquant aucunement la nécessité pour lui de vérifier le respect des durées maximales de travail qui ne concerne au demeurant que le cumul d'activités salariées au visa des articles L 8261-1 et suivants du code du travail, ainsi que des autorisations administratives pour l'exercice de ces autres activités non concurrentes et extérieures à l'entreprise dès lors que l'employeur, qui ne se prévaut
[…] SAS NESTLE FRANCE, demeurant [Adresse 1] […] Il expose avoir anticipé son licenciement et accepté un emploi auprès d'un autre employeur compte tenu de la fermeture programmée de l'usine de Saint-Menet et il justifie avoir obtenu l'autorisation de la société Nestlé de suspendre son contrat de travail jusqu'à la notification de son licenciement, permettant ainsi de ne pas contrevenir aux dispositions relatives au cumul d'emploi prévues par l'article L. 8261-1 du code du travail. […] En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et compte tenu de sa situation de salarié au profit d'un autre employeur, son préjudice résultant de la perte de son emploi au sein de la société Nestlé sera plus exactement réparé par l'allocation d'une somme de 10 000 euros.
[…] L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse. […] Pourtant, l'article L. 8261-1 du code du travail rappelle qu'aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession. Et l'article L. 8261-2 du code du travail dispose que nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions précitées.
Fondement : Code du travail, art. L. 3121-18. […] Le salarié peut cumuler plusieurs emplois, mais la durée totale ne doit pas dépasser les maxima (C. trav., art. L. 8261-1 et L. 8261-2). […]
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