Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois / Chapitre II : Dispositions pénales
Article R8262-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait, pour un salarié, d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8261-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Commentaires • 7
[…] Un salarié peut être titulaire de plusieurs contrats de travail et travailler ainsi pour plusieurs employeurs.En effet,prévues à l'article L. 8261-1 du code du travail, à savoir :Les dispositions du code du travail autorisent cependant le salarié à cumuler plusieurs activités, […] lorsque le salarié cumule plusieurs emplois et que ces activités multiples entrainent un dépassement des durées maximales de travail autorisées, l'employeur […] R. 8262-2 du code du travail).Le salarié qui conclut un second contrat de travail entrainant le dépassement de ces durées légales peut également être condamné à payer cette amende (art. R. 8262-1 du code du travail).Et réciproquement, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] En application de l'article R. 8262-1 du code du travail, le fait, pour un salarié, d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, est sanctionné pénalement. […] s'est pas passé comme énoncé dans la lettre du 25/01/18 ».
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ». […] Aux termes de l'article L. 8261-1 du même code : « Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession. » Aux termes de l'article R. 8262-1 du même code : « Le fait, pour un salarié, d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession, […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 25 mars 2021, n° 18/04247
[…] Le non-respect de l'interdiction de cumul d'emplois au-delà de la durée maximale du travail expose le salarié et l'employeur à des sanctions pénales définies à l'article R. 8262-1 du code du travail.
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R « Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions » mis à jour le 21 septembre 2021 [2] Q. R. min. activité partielle mis à jour le 17 septembre 2021 [3] Article L. 8261-1 et R. 8262-1 du Code du travail [4] Cass. Soc., 19 mai 2010, n° 09-40923 D ; Cass. Soc., 20 juin 2018, n° 16-21811 D
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