Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 9
Les agents de l'inspection du travail peuvent se faire communiquer, par les chefs d'établissement soumis à leur contrôle, la liste des noms et adresses de tous les fournisseurs de ces établissements et, pour chacun de ces fournisseurs, une lettre ou tout autre document faisant mention de l'inscription au registre du commerce ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
[…] où l'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2013, Madame Z A et Madame X Y, conseillers rapporteurs, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré. […] Que la Cour ne peut que s'interroger, au regard de l'article 8261-1 du code du travail, […]
[…] En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat doit être exécuté de bonne foi. […] L'article L.8261-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale de travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession. L'article L.8261-2 précise que nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît ces dispositions.
[…] — 1 573 € à titre d'indemnité de licenciement, […] — 122 300 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement en violation de l'article L 1226-15 du code du travail et subsidiairement sur le fondement des articles L 1235-3 et L 1233-4 du code de travail, […] Elle fait valoir que les éléments constitutifs de délit de marchandage ne sont pas réunis, que Monsieur D ne justifie, en tout état de cause, d'aucun préjudice de ce chef, qu'il n'y a pas lieu en l'espèce à application de l'article 8261-1 du code de travail et qu'aucune mauvaise foi ne peut lui être reprochée.