Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler / Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre / Section 2 : Méconnaissance de l'obligation
Article D8254-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
Lorsque plusieurs personnes sont concernées par l'application, au titre du même salarié étranger, de la règle de solidarité financière prévue à l'article L. 8254-2, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration répartit le montant de la contribution spéciale à due proportion du nombre de personnes ayant contracté en méconnaissance des dispositions de l'article D. 8254-2.
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[…] – le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que M me B… n'a pas été renvoyée dans son pays d'origine alors que la raison d'être de la contribution forfaitaire est le réacheminement dans le pays d'origine du salarié ; – les droits de la défense ont été méconnus ; – l'OFII a omis de répartir la contribution spéciale entre les différents employeurs de l'étrangère en cause, en méconnaissance de l'article D. 8254-13 du code du travail ; – la procédure consultative prévue par l'article D. 8254-11 du code du travail a été méconnue ; – le champ d'application des articles L. 8254-1 et D. 8254-1 du code du travail a été méconnu ;
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 octobre 2015, n° 1508476
[…] • si une somme était laissée à sa charge, il conviendrait de faire application de l'article D.8254-13 du code du travail, dès lors qu'il est très probable que son employé avait d'autres employeurs ; […]
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