[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8253-1 dudit code : «Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, […] Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. […] qu'aux termes, enfin, de l'article D. 8254-14 du code du travail : «Lorsque la contribution spéciale est mise à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 8254-1, elle est déterminée et recouvrée conformément aux dispositions des articles R. 8253-1, R. 8253-7, R. 8253-8, R. 8253-11, R. 82536-13 et R. 8253-14.» ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : «Nul ne peut, […] qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : «Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 8253-1 du même code : «La contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1.» ; […] aux termes de l'article R. 8253-14 du même code : «Une majoration de 10 % est ajoutée au montant de la contribution spéciale due par l'employeur lorsque celui-ci n'a pas acquitté cette contribution dans les deux mois suivant la date de la notification du titre de recouvrement.» ; […] R. […]