Article R8253-8 du Code du travailAbrogé

[…] le montant de la contribution spéciale ayant été antérieurement fixé à au moins 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti à la date de constatation de l'infraction par les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 46 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; que, par suite, la société Auciel n'est pas fondée à soutenir que la contribution spéciale mise à sa charge serait dépourvue de base légale ou que son montant ne devrait pas excéder 1 000 fois le taux horaire du minimum garantie conformément aux dispositions de l'article R. 8253-8 du code du travail aujourd'hui abrogées ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France » ; qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, […] Les sommes recouvrées par l'Etat pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui sont reversées. » ; qu'aux termes de l'article R. 8253-8 de ce code en vigueur à la date de constatation des faits litigieux : « Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à mille fois le taux horaire, […]