Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La contribution spéciale est à la charge exclusive de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail.
Son recouvrement est réalisé conformément aux dispositions régissant les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances des établissements publics nationaux.
[…] 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 8253-1 dudit code : «Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, […] Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. […] au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / (…).» ; qu'aux termes de l'article R. 8253-2 du même code : «I.-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, […] qu'aux termes de l'article R. 8253-4 du code du travail : «A l'expiration du délai fixé, […] R. 8253-7, R. 8253-8, R. 8253-11, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, […] en cas de réitération, à 5 000 fois ce même taux. » ; qu'aux termes de l'article R. 8253-3 alors applicable du même code : « Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle indique à l'employeur, […] qu'enfin, selon l'article R. 8253-7 : « La contribution spéciale est à la charge exclusive de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail. / Son recouvrement est réalisé conformément aux dispositions régissant les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances des établissements publics nationaux. » ; […] 7. […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (…) » qu'aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, […] qu'aux termes des articles R.8253-6 et R.8253-7 du même code : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis, […]