Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait de ne pas respecter l'obligation d'affichage prévue à l'article R. 8221-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 17/00843Infirmation partielle
[…] Elle invoque à cet égard les articles L 8221-1, L 8221-5, R 8221-1 et R 8224-1 du code du travail. […]
2. Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 1er octobre 2019, n° 19/00554Confirmation
[…] Que le procès-verbal de saisine indique expressément que sur le chantier, aucun affichage ne supporte les coordonnées de l'entrepreneur procédant à la réalisation de ces travaux sur les lieux, et ce, en violation des articles R. 8221-1 et R. 8224-1 du code du travail, constitutifs d'une contravention de 5 e classe ; […] le 01 Octobre 2019 à
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