Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En application de l'article L. 8223-2, le salarié obtient les informations relatives à l'accomplissement par l'employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant sur demande écrite.
La demande du salarié contient :
1° Ses nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ;
2° Son numéro national d'identification, s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;
3° Son adresse ;
4° Sa date d'embauche et la période de travail pour laquelle l'information relative à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche est sollicitée.
Sur le site de l'URSSAF: « L'article D 8223-1 et 2 du code du travail précise les conditions dans lesquelles un salarié peut demander à l'Urssaf si son employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l'embauche le concernant Vous devez établir une demande écrite à l'Urssaf mentionnant : – Vos nom patronymique, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance – Votre numéro national d'identification, si vous êtes déjà immatriculé à la sécurité sociale, – Votre adresse, – Votre date d'embauche et la période de travail pour laquelle l'information relative à l'accomplissement
Lire la suite…[…] Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63, […] L. 8251-1, L. 8251-2 du code du travail, préliminaire, 591, […] défaut de […] Z... relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes en soulignant d'ailleurs que le prévenu a été relaxé du chef de travail dissimulé ; que par suite la demande fondée sur l'article 8223-1 du code du travail et celle relative à la somme de 2 100 euros sont irrecevables devant le juge répressif ; que la cour possède des éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 3 000 euros le montant de la réparation du préjudice moral subi par la partie civile ; […]
Lire la suite…[…] * 23.342 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 8223-1 du code du travail, […] Aux termes de l'article R 1453-1 du code du travail, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.
[…] Attendu que Monsieur F G soutient que les contrats conclus à compter du 29 septembre 2005, aux termes duquel il a été mis à la disposition par son employeur auprès de la SAS COKES DE Z constituent un prêt de main d''uvre illicite prohibé par l'article L. 8241-1 du code du travail ; […] Qu'en conséquence, en application de l'article 8223-1 du code du travail, la SAS COKES DE Z sera condamnée à payer à Monsieur F G la somme de 9.777,12 €, au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ;
[…] ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2010 […] — condamner la S.A.S. VALORITY FRANCE à verser à B Y, sur le fondement des dispositions des articles 8221-3, 8221-5 et 8223-1 du code du travail, à titre d'indemnité, une somme correspondant à 42 450 €, […] commission assurance 1 039,40 € […] S. MASCRIER D. JOLY
Sur le site de l'URSSAF: “L'article D 8223-1 et 2 du code du travail précise les conditions dans lesquelles un salarié peut demander à l'Urssaf si son employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l'embauche le concernant Vous devez établir une demande écrite à l'Urssaf mentionnant : – Vos nom patronymique, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance – Votre numéro national d'identification, si vous êtes déjà immatriculé à la sécurité sociale, – Votre adresse, – Votre date d'embauche et la période de travail pour laquelle l'information relative à l'accomplissement
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