Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage / Section 1 : Dispositions communes
Article R8222-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 13
Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.
Commentaires • 19
[…] Un écrit est-il toujours nécessaire ? […] D'abord, au-dessus du seuil de 5 000 euros HT, l'acheteur doit effectuer les vérifications relatives au travail dissimulé prévues à l'article R8222-1 du Code du travail [4]. […]
Lire la suite…L'article L. 8221-1 du code du travail distingue deux modes de travail dissimulé : […] Ligne : 01
Lire la suite…Décisions • 175
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Les vérifications mises à la charge du donneur d'ordres sont obligatoires pour toute opération dont le montant est au moins égal à 3000 euros, en application des dispositions de l'article R8222-1 du code du travail (montant applicable jusqu'au 30 mars 2015). […] qu'en décidant au contraire de calculer le redressement sur la base de l'intégralité des travailleurs de la Société AFC ayant été amenés à travailler de manière dissimulée pour le compte d'autres sociétés, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, D. 8222-5, […]
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[…] Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu les articles L.8222-1 et suivants du Code du Travail, Vu les articles R.8222-1 et suivants du Code du Travail, Vu les articles D.8222-5 et suivants du Code du Travail, Déclarer la SA CLEVIR recevable et bien fondée en son opposition, Et y faisant droit,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 2008, n° 08/05470
[…] L'article R 8222-1 du code du travail précise que des vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 3000 €.
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que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. […] L'entreprise de travail temporaire doit également justifier de l'obtention de la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 du code du travail. […] du code du travail que : « La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article [7] L'article R. 8222-1 du code du travail précise que « les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article
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