Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre II : Travail dissimulé / Chapitre Ier : Interdictions / Section 3 : Règles applicables à la diffusion d'annonce
Article R8221-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le numéro d'identification mentionné au a du 1° de l'article L. 8221-7 est le numéro unique d'identification des entreprises défini à l'article D. 123-235 du code de commerce.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu les articles L.122-4, L.331-1, L.713-2a), L.713-3b) et L.716-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu la circulaire DILTI n°99-1 du 1 er mars 1999, Vu les articles L. 8221-7 et R.8221-3 du code du travail, Vu l'article D.123-235 du code de commerce, Vu les articles L. 121-1, L. 121-8 et L. 121-9 du code de la consommation,
Lire la suite…- Marque·
- Sociétés·
- Adwords·
- Site internet·
- Nom commercial·
- Contrefaçon·
- Nom de domaine·
- Service·
- Publicité comparative·
- Confusion
2. Tribunal de commerce de Paris, 15 ème chambre, 29 janvier 2018, n° J2018000008
[…] — Dire et juger qu'en ne respectant pas les obligations d'identification et en utilisant de fausses coordonnées, Monsieur J Y et Monsieur H E et en tant que de besoin, la société Basimmo SAS, ont violé les articles L.8221-7, L.8224-6 et R.8221-3 du Code du travail, des articles R 123-237 et R 123-238 du Code de commerce, des dispositions du Code de la Chambre de Commerce Internationale, ainsi que des Recommandations « /dentification de {8 publicité et des communications commerciales » et « Communication publicitaire digitale v4 » de l'ARRPP ;
Lire la suite…- Courrier électronique·
- Sociétés·
- Charte d'utilisation·
- Site internet·
- Commerce·
- Dénigrement·
- Charte·
- Adresses·
- Action collective·
- Utilisation