Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008 - art. 1
Le médecin inspecteur du travail concourt à l'ensemble des missions des services déconcentrés relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A ce titre, il formule les avis et prend les décisions prévues par les dispositions légales.
Il est notamment chargé de l'étude des risques professionnels et de leur prévention. Il exerce une mission d'information au bénéfice des médecins du travail et des médecins de main-d'œuvre, qu'il associe aux études entreprises.
Il est chargé du contrôle technique de l'activité des médecins de main-d'œuvre.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4622-2 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article R. 4623-15 du même code : « Le médecin du travail agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des salariés dont il assure la surveillance médicale. Son indépendance est garantie dans l'ensemble des missions définies aux articles L. 4622-3 et L. 4622-4 » ; et qu'aux termes de l'article R. 8123-1 du même code : « Le médecin inspecteur du travail concourt à l'ensemble des missions des services déconcentrés relevant des ministres chargés du travail, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Mme [R] [V] […] Tel que l'énonce l'article R8123-1 du code du travail le médecin inspecteur du travail est chargé uniquement du contrôle technique de l'activité des médecins alors que l'article D4622-6 précise que le service de prévention et de santé au travail est administré par l'employeur. […] 1 CE M e Yvart, cpam
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 8123-1 du code du travail : « Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé physique et mentale des travailleurs sur leur lieu de travail et participent à la veille sanitaire au bénéfice des travailleurs. […] qu'aux termes de l'article R. 8123-1 du même code : « Le médecin inspecteur du travail concourt à l'ensemble des missions des services déconcentrés relevant des ministres chargés du travail, […] par suite, le refus de l'abroger violeraient le principe d'indépendance professionnelle des médecins rappelé par l'article R. 4127-95 du code de la santé publique cité ci-dessus ;