Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le ministre chargé du travail détermine le nombre et la localisation des sections d'inspection du travail.
Sur proposition du directeur départemental, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle décide de la délimitation des sections d'inspection du travail.
[…] Vu la mise en demeure du 6 mars 2013 adressée au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ; […] Considérant que selon l'article R. 8122-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable le 1 er septembre 2008, la direction départementale du travail, […] de la consommation, du travail et de l'emploi, « comprend des sections d'inspection du travail et des services spécialisés » ; qu'aux termes de l'article R. 8122-9 du même code, dans sa rédaction applicable à la date des décisions en litige : « Le nombre de sections d'inspection est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, […] 9. […]
[…] qu'en ce qui concerne la 22 e section dite « SEVESO » à qui l'article 23 de la décision donne en particulier une compétence départementale spécialisée sur tous les établissements Seveso, […] son champ d'application méconnaît les dispositions des articles R. 8122-8 et R. 8122-9 du code du travail en ce qu'elle dispose d'un cadre d'intervention correspondant à celui du département entier et ne couvre que certaines entreprises en raison de la nature de leur activité ; […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.8122-1 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 susvisé, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail, […] concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations. » ; qu'aux termes de l'article R. 8112-1 du même code : « Dans la mise en œuvre des actions d'inspection du travail prévues à l'article L. 8112-1, l'inspecteur du travail contribue, notamment, […] de l'emploi et de la formation professionnelle. » ; qu'aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : « La direction départementale du travail, […] qu'aux termes de l'article R. 8122-9 du même code : « Le nombre de sections d'inspection est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, […]