Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : Décret n°2014-359 du 20 mars 2014 - art. 1
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission :
1° Soit dans une unité de contrôle départementale ou infra-départementale ;
2° Soit dans une unité de contrôle interdépartementale ;
3° Soit dans une unité de contrôle régionale ;
4° Soit dans une unité de contrôle interrégionale.
Chacune de ces unités de contrôle est placée sous l'autorité d'un inspecteur du travail.
[…] 3. En second lieu, d'une part, en vertu des articles L. 2421-3 et R. 2421-1 du code du travail, […] Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : « (…) les inspecteurs (…) du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité de contrôle départementale ou infra-départementale ; / 2° Soit dans une unité de contrôle interdépartementale ; […] / 4° Soit dans une unité de contrôle interrégionale. / Chacune de ces unités de contrôle est placée sous l'autorité d'un inspecteur du travail ». Selon l'article R. 8122-4 de ce code, […] Enfin, aux termes du IV de l'article L. 8122-10 du code : « (…) l'inspecteur du travail est seul habilité à prendre, dans la section où il exerce ses missions, […]
[…] Le décret du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système de l'inspection du travail, codifié aux articles R. 8122-3 et suivants du code du travail, a substitué à la section territoriale, composée d'un inspecteur du travail et de deux contrôleurs du travail, l'unité de contrôle, composée de sections dans lesquelles un inspecteur ou un contrôleur exerce ses compétences. En vertu de l'article R. 8122-4 du code du travail, l'unité de contrôle est animée par un responsable chargé d'accompagner, […] En vertu des articles L. 2421-1, L. 2421-3, R. 2421-8 et R. 2421-10 du code du travail, […]
[…] 03 Juillet 2017 […] La société A E soutient en premier lieu que Madame X n'a pas qualité à agir sur le fondement de l'article L3132-31 du code du travail, l'inspecteur territorialement compétent à la lecture de l'arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités du 1 er juin 2017, étant Madame Y. Quand bien même la preuve de son absence le 3 juillet 2017 serait rapportée, la société A E rappelle que la gestion des interims est très encadrée, soulignant que ce n'est qu'en cas de vacances simultanées que le chef de service est compétent. […] L'article R8122-3 du code du travail dispose que sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission :