Article R8122-1 du Code du travail
Article R8121-15Article R8122-2
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 6

NOTA

Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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Décisions • 14

1. Tribunal administratif de Nîmes, 12 avril 2012, n° 1000756Rejet

[…] — la notion d'équipe renfort est contraire à l'article R. 8122-8 du code du travail selon lequel la section d'inspection du travail est l'échelon territorial d'intervention dans l'entreprise ; l'intervention concomitante de plusieurs inspecteurs sur une même circonscription administrative affecte les prérogatives du fonctionnaire affecté sur la section territoriale et ampute l'inspecteur de renfort de la plénitude de ses prérogatives ;< […] — l'affectation de deux inspecteurs du travail dans une même section n'est contraire ni au code du travail (articles L. 8112-1 e R. 8122-1 et suivants) ni à la convention 81 de l'Organisation Internationale du Travail, […]

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2. CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 18 septembre 2014, 13VE02914, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 8122-1 du code du travail : " Dans le cadre des directives du directeur général du travail, le directeur régional des entreprises, […] de la consommation, du travail et de l'emploi : /1° Met en oeuvre au plan régional la politique définie par les pouvoirs publics afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ; […] qu'aux termes de l'article R. 8122-2 de ce code : « Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, […] en application des dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail et de l'article R. 5221-20 de ce code ; que, […]

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3. Tribunal administratif de Nantes, 2 juin 2015, n° 1110160Rejet

[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 8122-4 du code du travail dès lors qu'elle prévoit une compétence départementale de la 17 e section de l'unité territoriale de la Loire-Atlantique en matière de contrôle des chantiers de construction et travaux publics concurremment avec les autres […] R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 8122-1 du code du travail : « Dans le cadre des directives du directeur général du travail, […] du travail et de l'emploi : 1° Met en œuvre au plan régional la politique définie par les pouvoirs publics afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ; […]

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