Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 6
Dans le cadre des directives du directeur général du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités :
1° Met en œuvre au plan régional et pilote la mise en œuvre à l'échelon départemental la politique définie par les pouvoirs publics afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ;
2° Définit les orientations générales des actions d'inspection de la législation du travail, qu'il organise, coordonne, suit et évalue ;
3° Coordonne l'action de ses services avec les autres services de l'Etat et les organismes chargés de la prévention ou du contrôle, en matière d'inspection de la législation du travail, de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. A ce titre, il est tenu informé par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail de ses interventions dans la région ;
4° Assure le suivi de la négociation collective dans les entreprises et à l'échelon territorial avec les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
5° Est chargé des relations avec les autorités judiciaires, sous réserve des attributions confiées par la loi aux inspecteurs du travail ;
6° Exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en vigueur ou sur le fondement de telles dispositions ;
7° Organise le système d'inspection du travail dans la région, répartit les effectifs aux échelons régional et départemental et s'assure de l'adaptation des moyens humains et matériels dévolus au système d'inspection du travail.
[…] — la notion d'équipe renfort est contraire à l'article R. 8122-8 du code du travail selon lequel la section d'inspection du travail est l'échelon territorial d'intervention dans l'entreprise ; l'intervention concomitante de plusieurs inspecteurs sur une même circonscription administrative affecte les prérogatives du fonctionnaire affecté sur la section territoriale et ampute l'inspecteur de renfort de la plénitude de ses prérogatives ; […] — l'affectation de deux inspecteurs du travail dans une même section n'est contraire ni au code du travail (articles L. 8112-1 e R. 8122-1 et suivants) ni à la convention 81 de l'Organisation Internationale du Travail, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 8122-1 du code du travail : " Dans le cadre des directives du directeur général du travail, […] de la consommation, du travail et de l'emploi : /1° Met en oeuvre au plan régional la politique définie par les pouvoirs publics afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ; […] qu'aux termes de l'article R. 8122-2 de ce code : « Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, […] à l'examen particulier de la situation personnelle de M me C…, notamment au regard des dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail ;
[…] 66-07-01 […] Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 8122-1 du code du travail : « Dans le cadre des directives du directeur général du travail, […] du travail et de l'emploi : 1° Met en œuvre au plan régional la politique définie par les pouvoirs publics afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 8122-3 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « La section d'inspection du travail est l'échelon territorial d'intervention dans l'entreprise. » ; […]