Entrée en vigueur le 17 mars 2016
Modifié par : Décret n°2016-299 du 14 mars 2016 - art. 1
Le Conseil national de l'inspection du travail établit un règlement intérieur approuvé par arrêté des ministres intéressés.
Ce règlement fixe les modalités de l'instruction contradictoire des affaires soumises au conseil.
[…] L'article D8121-9 du code du travail prévoit que : « Le Conseil national de l'inspection du travail établit un règlement intérieur approuvé par arrêté des ministres intéressés. » L'article 6 du règlement intérieur du Conseil national de l'inspection du travail annexé à l'arrêté du 14 mars 2016 prévoit que : « un compte rendu de chaque réunion, retraçant de manière explicite les questions de principe examinées et les avis formulés, est préparé par le secrétariat du conseil et soumis à l'approbation du conseil lors de sa plus prochaine séance. Il est adressé à l'ensemble des membres titulaires et suppléants. »