Article D8121-8 du Code du travail
Article D8121-7
Article D8121-9
Entrée en vigueur le 31 décembre 2022

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-979 du 2 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail.

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