Article D8121-7 du Code du travail

Article D8121-6Article D8121-8

Entrée en vigueur le 17 mars 2016

Modifié par : Décret n°2016-299 du 14 mars 2016 - art. 1

Les membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'inspection du travail sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.

Entrée en vigueur le 17 mars 2016
Modifié par :	Décret n°2016-299 du 14 mars 2016 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).