Entrée en vigueur le 17 mars 2016
Modifié par : Décret n°2016-299 du 14 mars 2016 - art. 1
Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par tout agent participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail de tout acte d'une autorité administrative de nature à porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission.
Le conseil se prononce sur la recevabilité de la saisine. Dans le cas où elle est recevable, il procède à l'instruction du dossier, informe l'autorité centrale, qui présente ses observations si elle le juge utile et rend un avis motivé transmis au ministre chargé du travail et, le cas échéant, au ministre dont relève l'agent et notifié à l'agent.
L'avis est simultanément adressé à l'autorité centrale et à la commission administrative paritaire du corps interministériel dont relève l'agent.
[…] La commission comprend que le CNIT a été saisi par Monsieur X sur le fondement de l'article D8121-2 du code du travail et relève que le CNIT a rendu son avis le 21 février 2018. Dans ces conditions, cet avis ne constitue plus un document préparatoire au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] 2°) d'annuler cette note ; […] et du coût des déplacements envisagés ; que cette décision est une mesure d'organisation du service que le directeur du travail pouvait prendre en vertu des dispositions de l'article LP 8121-2 du code du travail de la Polynésie française, selon lesquelles « L'indépendance des agents de l'inspection du travail, […] Considérant qu'aux termes de l'article LP 8121-3 du code du travail de la Polynésie française : « Un inspecteur ou un contrôleur du travail affecté dans une cellule territoriale ne peut être déplacé sur un poste hors cellule territoriale sans son accord, sauf motif disciplinaire ou insuffisance professionnelle constatés selon les procédures en vigueur » ; […]
[…] *ARAAEK D domicilié chez […] 2 29/518 […] 7 29/508 Le procès verbal n°06-14-02 du 20 juin 2014 pour entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail qu'elle produisait en défense devant le tribunal de grande instance et devant cette cour, porte le double constat, d'une part, […] Le 22 juillet 2014, le Conseil National de l'Inspection du Travail, que X P avait saisi au visa de l'article D.8121-2 du code du travail par lettre du 29 novembre 2013 complétée le 9 décembre 2013, « suite à des actes de nature à porter directement et personnellement atteinte aux conditions d'exercice de (sa) mission », […]