Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le Conseil national de l'inspection du travail, institué auprès du ministre chargé du travail, contribue à assurer, par ses attributions consultatives auprès du ministre, l'exercice des missions et garanties de l'inspection du travail telles qu'elles sont notamment définies par les conventions n° 81 et n° 129 de l'OIT sur l'inspection du travail et par le présent code.
[…] B. la somme de 50 000 (cinquante mille) F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 36-05-03-01 […] qu'elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense, et en particulier du droit à communication de son dossier ; qu'elle méconnait l'article LP 8121-3 du code du travail de la Polynésie française ; que la « procédure disciplinaire » n'a pas été respectée ; […] que, ne s'agissant pas d'une mutation, celui tiré de la méconnaissance de l'article LP 8121-1 du code du travail l'est également ; qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 ou celles de l'article 11 de la loi du 6 août 2012 ; […] D. […]
[…] B. la somme de 50 000 (cinquante mille) F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 36-05-03-01 […] qu'elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense, et en particulier du droit à communication de son dossier ; qu'elle méconnait l'article LP 8121-3 du code du travail de la Polynésie française ; que la « procédure disciplinaire » n'a pas été respectée ; […] que, ne s'agissant pas d'une mutation, celui tiré de la méconnaissance de l'article LP 8121-1 du code du travail l'est également ; qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 ou celles de l'article 11 de la loi du 6 août 2012 ; […] D. […]