Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le délai d'exécution des mises en demeure ainsi que les délais de recours courent à compter du jour de remise de la notification ou du jour de présentation de la lettre recommandée.
[…] Considérant, en premier lieu, que la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 4721-6 du code du travail, […] qui constitue l'objet du litige, s'appliquent les dispositions de l'article R. 8113-4 du code du travail, […] soit par lettre recommandée avec avis de réception. », ainsi que celles de l'article R. 8113-5 du même code, […] 5. Considérant que les cueilleurs de fraises ne peuvent être considérés comme des salariés assumant des responsabilités importantes, au sens des dispositions susvisées de l'article R. 713-40 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en outre, il résulte des conditions d'exécution de leur contrat de travail sus décrites, […]
La mise en demeure adressée par un agent de contrôle de l'inspection du travail à un employeur porte sur une mise en conformité avec la réglementation ou l'exécution de prescriptions, dans un délai déterminé et qui procèdent de situations expressément prévues par le Code du travail (utilisation des lieux de travail ou des équipements de travail, risque chimique, vibrations mécaniques, travaux du BTP…. […] L4721-1, L8113-9, R8113-4 et R8113-5). Le délai susvisé est fixé en tenant compte des circonstances. […] L8113-9, L4721-1 et R4721-1) : le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail ; […]
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