Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
L'agent de contrôle de l'inspection du travail fournit des rapports circonstanciés sur l'application, dans toute l'étendue de sa circonscription, des dispositions dont il est chargé d'assurer le contrôle de l'exécution.
Ces rapports mentionnent les accidents dont les salariés ont été victimes et leurs causes.
Ils contiennent des propositions relatives aux prescriptions nouvelles qui seraient de nature à mieux assurer la santé et la sécurité au travail.
1. CADA, Avis du 21 juillet 2022, Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne (DDETSPP 51), n°…
[…] 3) le rapport circonstancié établi conformément à l'article R8112-4 du code du travail à la suite de l'accident ; […] La commission se déclare par suite incompétente sur le point 4).
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