Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre II : Compétences des agents
Article R8112-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Dans la mise en œuvre des actions d'inspection du travail prévues à l'article L. 8112-1, l'inspecteur du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et des relations sociales.
Outre l'exercice de ces attributions principales, il concourt à l'exécution des missions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en ce qui concerne les politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] La commission rappelle également qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents détenus par l'administration dans le cadre de l'exercice de sa mission de service public constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par cette loi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces documents auraient été élaborés par une personne privée. Elle relève à cet égard qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, l'inspecteur du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels, […]
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[…] La commission relève à cet égard qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, l'inspecteur du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels, et fournit des rapports circonstanciés, mentionnant les accidents dont les salariés ont été victimes et leurs causes, sur l'application des dispositions dont il est chargé d'assurer le contrôle de l'exécution ; il dispose à cette fin d'un pouvoir d'accès aux documents de l'entreprise, fixé aux articles L8113-4 et suivants du code du travail.
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3. Tribunal administratif de Lyon, 4 juillet 2012, n° 0903348
[…] 36-13-01 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce : « Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie. […] de constater les infractions à ces dispositions et stipulations. » ; qu'aux termes de l'article R. 8112-1 du même code : « Dans la mise en œuvre des actions d'inspection du travail prévues à l'article L. 8112-1, l'inspecteur du travail contribue, […]
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Le recours à la procédure d'ordonnance pénale : à compter du 1er juillet 2016, toutes les contraventions au Code du travail, c'est-à-dire les infractions les moins graves (jusqu'à présent exclues du champ de la procédure simplifiée – cf. […] Il pourra toujours être fait échec à cette procédure d'amende administrative en cas d'engagement de l'action publique, sachant que les manquements visés constituent en parallèle des infractions pénales, notamment au titre du délit général d'inobservation des dispositions en matière de santé/ sécurité prévu à l'article L4741-1 du Code du travail. […] On notera au passage la mission de conseil des services administratifs (prévue aux articles R8112-1 et 2 du Code du travail) reste au stade théorique en pratique.
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