Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre Ier : Répartition des compétences entre les différents départements ministériels / Section 4 : Inspection du travail dans les établissements de la défense
Article R8111-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-272 du 1er mars 2017 - art. 1
Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence, les missions d'inspection du travail, conformément à l'article L. 8112-1, sont exercées, sous l'autorité du ministre de la défense, par les agents civils et militaires qu'il désigne.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] En vertu de l'article L. 8112-1 du code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail sont notamment chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail. Aux termes de l'article R. 8111-12 du même code : « Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence, les missions d'inspection du travail, conformément à l'article L. 8112-1, sont exercées, sous l'autorité du ministre de la défense, par les agents civils et militaires qu'il désigne. ». […]
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[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur RENUCCI, Substitut du Procureur, Vu les articles L 8112-1, R 8111-9 et R 8111-12 du code du travail Vu l'arrêté de la ministre des armées en date du 30 novembre 2017 publié au journal officiel du 09 décembre 2017 portant nomination d'un Inspecteur du Travail dans les armées : I. – Le lieutenant-colonel (air) A (Z) est nommé, à compter du 1 er janvier 2018, inspecteur du travail dans les armées, en résidence à Paris, en charge des bases de défense de :
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 30 mai 2023, 21BX01098, Inédit au recueil Lebon
[…] En vertu de l'article L. 8112-1 du code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail sont notamment chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail. Aux termes de l'article R. 8111-12 du même code : « Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence, les missions d'inspection du travail, conformément à l'article L. 8112-1, sont exercées, sous l'autorité du ministre de la défense, par les agents civils et militaires qu'il désigne. ». […]
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En effet, aux termes de l'article R. 8111-12 du code du travail, la compétence de l'inspection du travail des armées s'exerce à l'égard des personnes physiques et morales et de leurs salariés, quel que soit leur statut, dès lors qu'elles sont situées dans un établissement placé sous l'autorité du ministre de la défense, c'est-à-dire dans une zone géographiquement délimitée à l'intérieur de laquelle le ministre de la défense exerce son autorité et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence.
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