Article R7422-12 du Code du travail
Article R7422-11
Article R7422-13
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décision1

1Cour d'appel de Riom, 12 mai 2009, n° 08/02104Infirmation partielle

[…] 12 MAI 2009 […] De plus la S.A. EMI ne prouve pas que temps d'exécution des travaux à domicile, les prix de façon ou les salaires applicables à ces travaux, les frais d'atelier et les frais accessoires ont été affichés en permanence dans les locaux d'attente ainsi que dans les locaux de travail ainsi que l'exige l'article R. 7422-12 du Code du Travail (nouvelle codification R. 7422-12).

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