Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un arrêté conjoint des ministres chargé du travail, de l'intérieur et des finances détermine les conditions dans lesquelles les membres employeurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et les membres travailleurs de leurs frais de déplacement et de leurs pertes de salaires.
[…] — 53 945,64 euros bruts à titre de rappel de salaire outre 5 394,56 euros bruts au titre des congés payés afférents ; […] — qu'encore la fixation du salaire horaire et des temps d'exécution des travaux est prévue par les articles L 7422-1 à L 7422-3 et les articles R 7422-1, R 7422-4 et R 7422-5 du Code du travail ; […] — sa pièce n°15 : il s'agit d'une attestation établie par Mme [X] [R], salariée de l'entreprise depuis 1996 et en charge de la distribution et des livraisons du travail à domicile. Celle-ci corrobore les déclarations de M. [P] [G] en ce qui concerne le travail de Mme [I] [A] pour d'autres entreprises et la très faible disponibilité de celle-ci pour recevoir ces livraisons à compter de l'automne 2017 ;
[…] né le 11 Mai 1980 à [Localité 5] (33) […] — qu'en outre il résulte des articles L 7421-1 et 2 et R 7421-1 à 3 du Code du travail que lors de la remise à un travailleur de travaux à exécuter à domicile, l'employeur est tenu d'établir, en deux exemplaires au moins, un bulletin ou un carnet sur lequel doit figurer notamment la nature et la quantité de travail à laquelle il est donné, […] — qu'encore la fixation du salaire horaire et des temps d'exécution des travaux est prévue par les articles L 7422-1 à L 7422-3 et les articles R 7422-1, R 7422-4 et R 7422-5 du Code du travail ;