Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre IV : Travailleurs à domicile / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Mise en œuvre / Section 3 : Dispositions pénales
Article R7413-5 du Code du travail
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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 7 mai 2019, n° 17/05025
[…] L'affaire a été débattue le 05 Mars 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Au regard de l'ancienneté de Madame X-C, celle-ci peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois de salaire sur le fondement des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, par référence à la moyenne des 6 derniers mois de salaire précédant la rupture de 842,21€, par application de l'article R7413-5 du même code soit la somme de 1.684,43 € ainsi que les congés payés afférents, soit 168,44€.
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