Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre IV : Travailleurs à domicile / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Mise en œuvre / Section 2 : Rupture du contrat de travail
Article R7413-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour l'application aux travailleurs à domicile liés par un contrat de travail à durée indéterminée des dispositions des articles L. 1234-1 à L. 1234-8 et L. 1237-1, relatives au préavis, l'indemnité due, sauf rupture pour faute grave, en cas d'inobservation du préavis, est calculée sur la moyenne des salaires des six mois précédant la rupture du contrat.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 6 décembre 2011, n° 10/03404
[…] L'indemnité de préavis dont il n'est pas prétendu qu'elle ait été calculée différemment des prescriptions de l'article R.7413-4 du code du travail, d'un mois en regard d'une ancienneté inférieure à deux années, s'élève à la somme de 3.637,34 euros.
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