[…] « 1°/ que l'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à la négociation, sur leur demande, […] le tribunal a violé, par fausse application, l'article L. 2314-5 du code du travail, ensemble l'obligation de loyauté susvisée ; […] 3°/ qu'en application de l'article L. 782-7 du code du travail, recodifié à droit constant à l'article L. 7322-1 du code du travail, les gérants non-salariés peuvent se prévaloir de l'ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel ; que par décision du 13 septembre 2018, […]

[…] Attendu que monsieur D X et madame Z Y demandent à la cour par conclusions écrites, […] visées par le greffier le 12 décembre 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L. 7322-1 et suivants du code du travail 1134 du code civil et de l'accord collectif national du 10 juillet 1963 de : […] les dispositions des articles L782-1 et suivants du code du travail et les clauses de l'accord national du 18 juillet 1963 et de ses divers avenants dont les signataires acceptent les stipulations comme faisant partie intégrante du présent contrat » et que les « cogérants seront indépendants dans leur gestion dans la limite dudit mandat » ; […] — Un excédent emballages de 216 ,01 euros.