Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1117 du 22 septembre 2010 - art. 3
Le bureau exécutif :
a) Peut être consulté sur la préparation des conseils d'administration et sur tous les sujets de la politique de l'agence relative aux services à la personne ;
b) Valide le tableau des effectifs et la politique salariale proposée par le directeur général ;
c) Attribue les subventions de l'agence en faveur de la création d'emplois et de l'innovation dans les services à la personne, dans la limite des crédits votés par le conseil d'administration ;
d) En cas d'urgence, prend les décisions nécessaires, qui sont soumises à la validation du premier conseil d'administration suivant.
Il se réunit au moins deux fois par an, ainsi que sur demande écrite du ministre de tutelle.
[…] en méconnaissance de l'article D 7234-20 relatif au bureau exécutif de l'ANSP, […] — de condamner l'ANSP à lui verser des dommages et intérêts d'un montant de 20 000 euros, […] qu'aux termes de l'article D7234-4 du code du travail : « Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de l'Agence nationale des services à la personne par le ministre chargé de l'emploi et par le ministre chargé des services. (…) Il veille à la conformité des décisions prises » ; […] qu'aux termes de l'article D7234-20 de ce même code : « Le bureau exécutif : a) Peut être consulté sur la préparation des conseils d'administration et sur tous les sujets de la politique de l'agence relative aux services à la personne ; […] d) En cas d'urgence, […]