Article D7234-6 du Code du travail

Article D7234-5

Article D7234-7

Entrée en vigueur le 20 avril 2011

Modifié par : Décret n°2011-415 du 15 avril 2011 - art. 1

Le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des services.

Entrée en vigueur le 20 avril 2011
Modifié par :	Décret n°2011-415 du 15 avril 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 4 juillet 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014 - art. 6

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).