Article D7234-3 du Code du travail

Article D7234-2

Article D7234-4

Entrée en vigueur le 20 avril 2011

Modifié par : Décret n°2011-415 du 15 avril 2011 - art. 1

L'Agence nationale des services à la personne est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des services.

Entrée en vigueur le 20 avril 2011
Modifié par :	Décret n°2011-415 du 15 avril 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 4 juillet 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014 - art. 6

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