Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Le comité social et économique qui verse l'aide financière transmet à l'entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année civile précédente.
[…] L'Urssaf réplique que les articles D.'7233-9 et D.'7233-10 du code du travail énoncent les justificatifs à produire par la société afin de bénéficier de l'exonération de cotisations et contributions CSG/CRDS dans la limite fixée par arrêté ministériel. […] «'3°'Des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service et proposées aux salariés par les établissements spécialisés mentionnés à l'article L.'1271-10.