Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Le comité social et économique ou l'entreprise qui verse l'aide financière établit, aux fins de contrôle, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise et aux autres personnes mentionnées à l'article L. 7233-5.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 mars 2022, n° 18/13062Infirmation partielle
[…] [Paris, 6.12, 31 mars 2016, n°13/04074'; 2e Civ., 9 novembre 2017, n°16-19093, inédit, qui confirme Paris] […] L'Urssaf réplique que les articles D.'7233-9 et D.'7233-10 du code du travail énoncent les justificatifs à produire par la société afin de bénéficier de l'exonération de cotisations et contributions CSG/CRDS dans la limite fixée par arrêté ministériel. […]
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