Article D7233-3 du Code du travail
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1
Seules peuvent ouvrir droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les factures acquittées :
1° Soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque ;
2° Soit par chèque emploi-service universel.
Pour aller plus loin : articles L.7231-1, L.7233-2 et D.7231-1 du Code du travail. […] Pour aller plus loin : article R.7232-19 du Code du travail. […] De la même manière, lorsque l'activité de SAP est offerte à l'utilisateur par une tierce personne sous forme de carte, bon ou pass-cadeau, les devis, […] Pour aller plus loin : article D.7233-1, D.7233-2 du Code du travail et circulaire du 11 avril 2019 (NOR :ECOI1907576C). […] Pour aller plus loin : article D. 7233-3, article D. 7233-4 du Code du travail et circulaire du 11 avril 2019 (NOR :ECOI1907576C). […]
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