Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre Ier : Champ d'application
Article D7231-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'émergence d'activités nouvelles de services à la personne entrant dans le champ d'activité de l'article L. 7231-1 fait l'objet, chaque année, d'une évaluation réalisée par l'Agence nationale des services à la personne en vue, le cas échéant, de modifier la liste des activités mentionnées à l'article D. 7231-1.
Commentaires • 2
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, […] toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. […] Cette allocation est destinée aux personnes ayant besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou nécessitant une surveillance régulière, et n'a donc pas vocation à correspondre à l'ensemble des services mentionnés par les articles D. 7231-1 et D. 7231-2 du code du travail, tels que la garde d'enfant ou le soutien scolaire. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Ayant pour activité : La création et la gestion d'un site internet dédié aux services à la personne – service à la personne telle que mentionnée et décrite aux dispositions des articles L.7231-1 et D.7231-2 du Code de Travail.
Lire la suite…- Période d'observation·
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[…] 3. Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. […] 1/ ALORS QUE les activités concourant directement et exclusivement à coordonner les activités de services à la personne ouvrent droit à exonération de cotisations sociales à la condition qu'elles concernent des publics non fragiles ; qu'en affirmant que l'exonération du personnel administratif et d'encadrement s'appliquait aux activités de service à la personne quel que soit le public concerné, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail,
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 10 mai 2019, n° 18/04391
[…] Qu'aux termes du décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 codifié sous le numéro D.129-35 du Code du travail puis devenu l'article D7231-1 du Code du travail crée par le Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 ' art V : […] Attendu que la circulaire précitée est dépourvue de toute valeur juridique et qu'elle interprète le texte de l'article D.7231-2 du Code du travail dans un sens non conforme aux dispositions claires de cet article;
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L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, […] cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. […] Cette allocation est destinée aux personnes ayant besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou nécessitant une surveillance régulière et n'a donc pas vocation à correspondre à l'ensemble des services mentionnés par les articles D. 7231-1 et D. 7231-2 du code du travail, tels que la garde d'enfant ou le soutien scolaire. […]
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