Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre Ier : Champ d'application
Article D7231-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les activités de services à domicile bénéficiant aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 au titre desquelles les associations et les entreprises sont agréées, sont les suivantes :
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
3° Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
4° Garde d'enfant à domicile ;
5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
6° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
7° Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
8° Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
9° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
10° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
11° Garde-malade, à l'exclusion des soins ;
12° Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;
13° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
14° Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
15° Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
16° Assistance informatique et Internet à domicile ;
17° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
18° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
19° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
20° Assistance administrative à domicile ;
21° Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au premier alinéa.
Commentaires • 316
Toutefois, l'article D. 7231-1 du code du travail, lequel dresse la liste des activités de services à la personne, n'inclut pas l'accueil familial et de ce fait exclut l'avance immédiate du crédit d'impôt pour cette prestation. La reconnaissance de l'accueil familial comme une activité de service à la personne, en l'ajoutant à la liste figurant à l'article D. 7231-1 du code du travail, permettrait de faciliter l'accès à ce mode d'hébergement aux plus modestes, en les faisant bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt auquel ils ont droit.
Lire la suite…La deuxième mesure ayant retenu notre attention est l'article 18 de la Loi de Finances pour 2023 qui impose aux contribuables souhaitant bénéficier d'un crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile de préciser, dans leur déclaration d'impôt sur le revenu, les services (tels que définis à l'article D 7231-1 du Code du travail) […]
Lire la suite…Décisions • 211
[…] Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; b) Le recours à une association, […]
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[…] de K % K de k k k dk d[…] k k […] il faut entendre les jeunes enfants, les personnes malades, les personnes âgées et les personnes handicapées, la société a pour mission : l'ensemble des activités relevant du champ de l'article L7231-1 du code du travail qui sont définies à l'article D7231-1. exploitée au 35, […], nommant M. […]
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3. Tribunal de commerce de Lille, Enquêtes + assignations ouvertures, 9 décembre 2013, n° 2013020066
[…] Société à responsabilité limitée Sàrl 2 + DE […] Activité : Services à la personne relevant de l'article D 7231-1 du code du travail dans le cadre d'un agrément qualifié préfectoral […] NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur François VERHASSELT Juge du siège. DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : M e LOEUILLE Emmanuel 445 […]
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