Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur peut imposer à un employé de maison, à l'exclusion, sauf convention contraire, des femmes et des hommes de ménage, un congé annuel d'une durée supérieure à celle du congé légal auquel peut prétendre l'intéressé.
Dans ce cas l'employeur verse à l'intéressé, pendant toute la durée du repos supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure aux sommes qui seraient dues pour un même temps de congé légal.
Ce temps de repos supplémentaire et l'indemnité correspondante ne peuvent être imputés sur les congés légaux à venir et sur les indemnités correspondantes.
[…] auxiliaires de vie, ainsi que les assistants maternels et familiaux, que l'on nomme souvent nounou par abus de langage, sont soumis aux dispositions générales du Code du travail en matière de congés payés. Toutefois, la nature particulière de leur activité justifie des adaptations importantes. […] Règles spécifiques pour les employés de maison Conformément à l'article L. 7221-2 du Code du travail, les employés de maison bénéficient des dispositions générales sur les congés payés. Une particularité notable, prévue à l'article R. 7221-1, permet à l'employeur d'imposer un congé annuel d'une durée supérieure à celle du congé légal auquel le salarié peut prétendre, […]
Lire la suite…[…] Le 1 avril 2014 , […] Fait le 01/10/2014 Aux Andelys […] Madame F-G D-E réplique que les employés de maison font l'objet d'une réglementation spécifique prévue par le code du travail au titre des articles L 7221-1 et suivants et R 7221-1 et suivants, […] que les deux contrats de travail régularisés par Madame Y ne permettaient plus à celle-ci d'effectuer 17 heures au domicile de Madame F-G D-E, la salariée ayant toujours imposé à son employeur de terminer impérativement avant 16 heures pour aller récupérer ses petites enfants à l'école et de ne t r a v a i l l e r n i l e m e r c r e d i n i l e w e e k – e n d p o u r M a d a m e M a r i e – C l a u d e D-E. […]
[…] paiement des sommes suivantes : 4 380 euros à titre d'indemnité de préavis (2 mois), 438 euros au titre des congés payés afférents, 1 219 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, sur le fondement de l'article R 1234-2 du code du travail, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] C'est également vainement qu'elle invoque les dispositions des articles R.7221-1 du code du travail, et 17 de la convention collective, qui ne concernent que les congés légaux.
[…] Vu l'article L. 2261-2 du code du travail ; […] les majorations de nuit, les majorations de dimanche et les repos compensateur : M lle X… était employée en tant qu'employée hôtesse marin et était soumise à Convention Collective des salariés du particulier employeur ; M lle X… ne peut invoquer les dispositions de droit commun relatives à la durée du travail, telles qu'elles résultent des articles L. 3111-1 et suivants du Code du Travail ; la jurisprudence considère de façon constante que ces dispositions ne sont pas applicables aux employés de maison qui relèvent des dispositions des articles L. 7221-1 et suivants, R. 7221-1 et suivants du code du travail (Soc. 13 juillet 2004 : Bull Civ. […]
[…] auxiliaires de vie, ainsi que les assistants maternels et familiaux, que l'on nomme souvent nounou par abus de langage, sont soumis aux dispositions générales du Code du travail en matière de congés payés. Toutefois, la nature particulière de leur activité justifie des adaptations importantes. […] Règles spécifiques pour les employés de maison Conformément à l'article L. 7221-2 du Code du travail, les employés de maison bénéficient des dispositions générales sur les congés payés. Une particularité notable, prévue à l'article R. 7221-1, permet à l'employeur d'imposer un congé annuel d'une durée supérieure à celle du congé légal auquel le salarié peut prétendre, […]
Lire la suite…