Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait, pour les responsables d'un service de santé au travail, de ne pas satisfaire aux dispositions du présent code qui lui sont applicables, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 7214-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
[…] AB plus, en application de l'article R 7214-16 et R 7216-1 du Code du travail et de l'article 13 de la CCN applicable, la visite médicale périodique est réalisée au moins une fois par an, sauf à être augmentée en raison notamment de constatations faites lors de visites antérieures. […] Tel n'est pas le cas du souci de réaliser des économies (Soc, 22 octobre 1991, n° 90-41680; 7 octobre 1998, n° 96-43107) ou de réduire les charges salariales alors que la survie de l'entreprise n'est pas menacée (Soc, 16 mars 1994, orée. ; 10 mai 2000, n° 98-41066). 1 1 […] -, Ont (Cass. Soc. 10-10-1990), (CA Paris 21/01/94, 21ème ch.C,| rappelé et admis ce principe.