Article R7215-3 du Code du travail

Article R7215-2

Article R7216-1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le droit de vote des personnes morales publiques et privées est exercé par leur représentant légal.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 6
Abrogé par :	Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 19

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