Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'examen médical d'embauche a lieu avant l'engagement du salarié ou, au plus tard, dans les quinze jours ouvrables qui suivent cet engagement.
Dans le cas prévu à l'article R. 7214-6, le délai de quinze jours ne court qu'à partir de l'admission de la demande d'adhésion par le service interentreprises.
[…] La SARL Le Relais du Soleil a relevé appel de ce jugement par déclaration adressée au greffe par voie électronique en date du 01/12/2017. […] - le salarié devra avant l'expiration de la période d'essai, passer une visite médicale d'embauche conformément aux dispositions de l'article R 7214-12 du code du travail.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2014), que M. X… engagé le 12 mars 1990, par la société Brochot en qualité de dessinateur projeteur et titulaire d'un mandat de délégué syndical depuis 1995, a été mis à la retraite le 23 août 2005 après autorisation de l'inspecteur du travail du 10 août 2005 ; qu'il a saisi, […] qu'il refusait le poste qui lui était proposé, il ne saurait reprocher à l'employeur de n'avoir pas effectué les démarches lui permettant d'obtenir une visite médicale d'embauche en adressant au service concerné une déclaration préalable d'embauche, alors qu'en vertu de l'article R. 7214-12 du code du travail, l'examen médical d'embauche peut avoir lieu au plus tard, […]
[…] avant d'être rétablie en janvier 2008 et d'aboutir au jugement du 23 février 2009, par lequel le conseil de prud'hommes a jugé que l'instance engagée devant lui était éteinte pour cause de péremption sur le fondement des articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail et a condamné [V] [U] à payer à la SA BROCHOT 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Considérant que le refus opposé par lettre du 12 avril 2011 par Monsieur [U] au poste qui lui était loyalement proposé était fautif ; que le salarié ayant informé la SA BROCHOT, puis lui ayant confirmé, […] alors qu'en vertu de l'article R. 7214-12 du code du travail, […]
Textes Code du travail, articles L1522-7, L1142-1, L1221-10, L1236-1, L1221-11 et s., R7214-11, R7214-12, R7214-13, L1223-1 et s., R7214-20, L1223-4, R7216-6, R7216-7, L5312-1. Code de la sécurité sociale, articles R133-33, D133-13-3, R243-10, R243-11, L131-4-2, L131-4-3, R115-2, R524-14, D374-4. Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises. Décret n°2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche.
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