Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Tout service de santé au travail existant qui se propose d'assurer la surveillance médicale prévue à l'article L. 7214-1, constitue une section professionnelle spéciale. Il en informe l'autorité qui a agréé ce service.
[…] Le 2 janvier 2018, M. X a été victime d'un accident du travail nécessitant une hospitalisation d'urgence et une intervention chirurgicale au CHU de Grenoble. Il a été en arrêt de travail du 2 janvier 2018 jusqu'au 28 février 2019. […] Selon les dispositions des articles R.1455-5 et R.1455-6 du code du travail : […] Selon les dispositions de l'article R.7214-2 du code du travail, lorsqu'il ne dispose pas d'un service autonome de santé au travail, l'employeur d'un salarié à domicile adhère à un service médical de santé au travail interentreprise habilité à faire assurer la surveillance médicale.
[…] X fait valoir que l'employeur ne l'a pas affilié à un service de santé au mépris des dispositions des articles L. 4622 -1 et 2 du code du travail, l'empêchant d'organiser la visite médicale de reprise à l'issue de son arrêt de travail le 1 er août 2019 et qu'il s'abstient de reprendre le paiement des salaires alors même que le contrat de travail n'est pas résilié, qu'il n'est plus en arrêt de travail, […] Selon les dispositions des articles R.1455-5 et R.1455-6 du code du travail : […] Selon les dispositions de l'article R.7214-2 du code du travail, lorsqu'il ne dispose pas d'un service autonome de santé au travail, […]