Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Il est interdit à toute personne de proposer un emploi rémunéré à un salarié lorsqu'elle sait que celui-ci est en congé annuel légal.
Possibilité d'imposer des congés supplémentaires : conditions et compensations Une prérogative notable, prévue à l'article R. 7213-6 du Code du travail, […] L'employeur doit alors verser au concierge, pour toute la durée de ce repos supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure à celle due pour un congé légal de même durée. […] L. 7213-6 et R. 7213-8). […] y compris un concierge gardien, d'exercer une autre activité rémunérée pendant sa période de congé annuel légal. L'article R. 7213-14 du Code du travail interdit également à toute personne de proposer un emploi à un salarié qu'elle sait être en congé. […]
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Possibilité d'imposer des congés supplémentaires : conditions et compensations Une prérogative notable, prévue à l'article R. 7213-6 du Code du travail, […] L'employeur doit alors verser au concierge, pour toute la durée de ce repos supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure à celle due pour un congé légal de même durée. […] L. 7213-6 et R. 7213-8). […] y compris un concierge gardien, d'exercer une autre activité rémunérée pendant sa période de congé annuel légal. L'article R. 7213-14 du Code du travail interdit également à toute personne de proposer un emploi à un salarié qu'elle sait être en congé. […]
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