Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les jours autres que le dimanche et ceux qui, en application de la loi, de l'usage ou de la convention sont fériés et obligatoirement chômés par les catégories de salariés mentionnées à l'article L. 7211-2, sont réputés ouvrables pour la détermination du congé.
Possibilité d'imposer des congés supplémentaires : conditions et compensations Une prérogative notable, prévue à l'article R. 7213-6 du Code du travail, est la faculté pour l'employeur d'imposer au salarié un congé supplémentaire d'une durée supérieure à celle de ses droits acquis. […] L'employeur doit alors verser au concierge, pour toute la durée de ce repos supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure à celle due pour un congé légal de même durée. […] L. 7213-6 et R. 7213-8). […]
Lire la suite…Possibilité d'imposer des congés supplémentaires : conditions et compensations Une prérogative notable, prévue à l'article R. 7213-6 du Code du travail, est la faculté pour l'employeur d'imposer au salarié un congé supplémentaire d'une durée supérieure à celle de ses droits acquis. […] L'employeur doit alors verser au concierge, pour toute la durée de ce repos supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure à celle due pour un congé légal de même durée. […] L. 7213-6 et R. 7213-8). […]
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Possibilité d'imposer des congés supplémentaires : conditions et compensations Une prérogative notable, prévue à l'article R. 7213-6 du Code du travail, est la faculté pour l'employeur d'imposer au salarié un congé supplémentaire d'une durée supérieure à celle de ses droits acquis. […] L'employeur doit alors verser au concierge, pour toute la durée de ce repos supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure à celle due pour un congé légal de même durée. […] L. 7213-6 et R. 7213-8). […]
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